VS_GERICHTE P1 13 23 vom 19. September 2014 , Leib & Leben - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2015 303 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale - indemnisation du défenseur d’office - ATC (Juge de la Cour pénale II) du 19 septembre 2014, Ministère public c. dame Y. et intéressant Me Z. - TCV P1 13 23 Indemnisation du défenseur d’office - Fixation et paiement de l’indemnité du défenseur d’office du prévenu condamné, au bénéfice de l’assistance judiciaire : paiement directement du défenseur par l’Etat à un tarif réduit (art. 135 al. 1 CPP et 30 al. 1 LTar ; consid. 5.1.1). - Fixation et paiement de l’indemnité du défenseur d’office du prévenu mis au bénéfice d’un classement ou acquitté : paiement directement du défenseur par l’Etat au plein tarif (art. 30 al. 2 let. b LTar ; consid. 5.1.1). - Décision sur l’indemnité du défenseur d’office : elle doit être brièvement motivée lorsque le magistrat statue sur la base d'une liste de frais et qu’il entend s’en écarter ;